Articles publiés par Avocat - Page 21

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).

18 Mar 2023

Avocat

Actualités

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Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : reconduction du taux majoré de 25 %.

17 Mar 2023

Avocat

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réduction d'impôt Réduction d’impôt Madelin

Conventions fiscales : les crédits d’impôt non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur.

16 Mar 2023

Avocat

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conventions fiscales

Les dates pour la déclaration des revenus 2022

15 Mar 2023

Avocat

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déclaration des revenus

En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA.

14 Mar 2023

Avocat

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TVA

Apport-cession et sursis d’imposition : la circonstance qu’une partie du produit de cession ait été sous séquestre est sans influence sur l’appréciation du taux de réinvestissement.

09 Mar 2023

Avocat

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report d’imposition plus-value

Précompte mobilier : la différence de traitement entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne est conforme à la Convention EDH.

07 Mar 2023

Avocat

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Précompte mobilier CEDH dividendes

Intégration fiscale : les participations croisées doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 %.

06 Mar 2023

Avocat

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Intégration fiscale

Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle.

06 Mar 2023

Avocat

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exonération TVA TVA

Crédit d’impôt rénovation énergétique : un seul plafond s’applique.

04 Mar 2023

Avocat

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Crédit d’impôt rénovation énergétique

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Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir.

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La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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