CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Articles publiés par Avocat - Page 21

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

01 Fév 2023
Avocat
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divorcedroits d'enregistrement

Frais de carburant pour 2022 (BOI du 25/01/2023) : des barèmes en hausse.

27 Jan 2023
Avocat
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frais de carburant

BNC : Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

26 Jan 2023
Avocat
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frais de repasBNC

Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

25 Jan 2023
Avocat
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Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangèreOFII

L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

23 Jan 2023
Avocat
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importationTVA

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023.

21 Jan 2023
Avocat
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Comptes courants d'associés

Détermination du prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti.

19 Jan 2023
Avocat
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plus-value immobilière

Vente immobilière et secret professionnel du notaire.

12 Jan 2023
Avocat
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notairevente immobilièresecret professionnel

Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée.

11 Jan 2023
Avocat
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crédit de TVAcompensationavocat fiscaliste

Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : régime d'imposition en BNC.

07 Jan 2023
Avocat
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SELBNC
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Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa).

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