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Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle.

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06 Mar 2023
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Crédit d’impôt rénovation énergétique : un seul plafond s’applique.

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04 Mar 2023
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Application du système du quotient à une plus-value de cession de valeurs mobilières.

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03 Mar 2023
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Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers.

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02 Mar 2023
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Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022.

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28 Fév 2023
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Restitution en valeur et TVA à laquelle la prestation est assujettie.

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20 Fév 2023
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La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.

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17 Fév 2023
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TVA
Etats et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

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16 Fév 2023
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ETNC
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.

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15 Fév 2023
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Responsabilité fiscale du dirigeant social
Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

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14 Fév 2023
Avocat
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