CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Articles publiés par Avocat - Page 21

Restitution en valeur et TVA à laquelle la prestation est assujettie.

Restitution en valeur et TVA à laquelle la prestation est assujettie.

20 Fév 2023

Restitution en valeur TVA

La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.

La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.

17 Fév 2023

TVA

Etats et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Etats et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

16 Fév 2023

ETNC

Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.

Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.

15 Fév 2023

Responsabilité fiscale du dirigeant social

Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

14 Fév 2023

l'exonération de TVA prothèses dentaires

L'administration a actualisé ses commentaires administratifs relatifs à divers crédits d'impôt.

L'administration a actualisé ses commentaires administratifs relatifs à divers crédits d'impôt.

10 Fév 2023

crédit d'impôt

Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire dans le cadre d’une réclamation.

Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire dans le cadre d’une réclamation.

09 Fév 2023

première cession d’une résidence secondaire plus-value

Déclaration des locaux d’habitation

Déclaration des locaux d’habitation

06 Fév 2023

Déclaration des locaux d’habitation

Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.

Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.

02 Fév 2023

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

01 Fév 2023

divorce droits d'enregistrement

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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