CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : reconduction du taux majoré de 25 %.


L’application du taux majoré de 25 % est reconduite pour la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME ou de la souscription de parts de certains fonds ((fonds communs de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité).

L’article 19 de la loi de finances pour 2023 a reconduit une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2023, l’application du taux majoré de 25 %.

Le taux de 25 % concerne les versements faits à compter du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2023. 

Décret 2023-176 du 10-3-2023.


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