Conventions fiscales : les crédits d’impôt non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur.

Pour éliminer les doubles impositions, les conventions fiscales prévoient souvent que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance d’un autre Etat et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français et le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, égal au montant de l'impôt payé ou supporté dans l'État d’origine, qui ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.

Le Conseil d’Etat, dans l’affaire Natixis, a jugé que les conventions fiscales bilatérales conclues notamment entre la France et l'Australie, l'Argentine, le Brésil, le Cameroun, le Canada, la Chine, la Corée du Sud, l'Italie, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni et la Turquie, ne comportent, en revanche, aucune stipulation prévoyant qu'une société résidente de France puisse imputer sur l'impôt dû au titre d'un exercice ultérieur le crédit d'impôt conventionnel correspondant à l'impôt acquitté à l'étranger qu'elle ne peut, en raison de sa situation déficitaire, imputer au titre de l'exercice au cours duquel elle perçoit les revenus y ouvrant droit.

Il faut noter que les crédits d’impôts conventionnels n’ayant pu faire l’objet d’une imputation n’ouvrent pas davantage droit à restitution.

CE, 8e et 3e ch., 8 mars 2023, n° 456349, Sté Natixis.