Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise.

Publication au Journal officiel du 28 avril 2025, de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

Le nombre de jours pouvant être télétravaillés dans l'État de résidence (sans remettre en cause l'imposition des salaires dans l'État d'exercice de l'activité) passe de 29 à 34 jours.

Si l'entrée en vigueur du décret est fixée au 4 mars 2025, l'avenant prévoit que la modification du forfait jours s'applique aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2023.  La hausse du forfait jours de 29 à 34 jours devrait donc s'appliquer à compter des revenus de 2023.

D. n° 2025-382, 28 avr. 2025 : JO 29 avr. 2025