Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise. 29 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : imposition des revenus de l'année 2022. 21 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités