Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise. 29 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : imposition des revenus de l'année 2022. 21 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909). Actualités
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités