Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise. 29 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : imposition des revenus de l'année 2022. 21 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir. Actualités
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités