Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : imposition des revenus de l'année 2022.
L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts le 11 octobre 2021, est prorogé d'un an. En conséquence, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2022, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.
Actualités bofip du 20/04/2023.
