Articles publiés par Avocat - Page 25

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

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13 Déc 2022
Avocat
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secret professionnelavocatCJUE
Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

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12 Déc 2022
Avocat
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prestations de servicesCJUEquestion préjudicielleTVAavocat fiscaliste
Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

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10 Déc 2022
Avocat
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fusionConfusion de patrimoinerégime de faveuravocat fiscaliste
Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

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07 Déc 2022
Avocat
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entrepreneur individuelplus-values professionnellesavocat fiscaliste
Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

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07 Déc 2022
Avocat
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plus-values professionnellesusufruitiernu-propriétairedonationavocat fiscaliste
Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

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06 Déc 2022
Avocat
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immobilisationprovisionProvision pour dépréciation d’immobilisationsavocat fiscaliste
La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

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01 Déc 2022
Avocat
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cession de l'usufruit de droits sociauxdroit d'enregistrementavocat fiscaliste
Délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale

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01 Déc 2022
Avocat
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délai de reprisefraude fiscaleavocat fiscaliste
Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats.

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30 Nov 2022
Avocat
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rectificationréclamationdéficitavocat fiscaliste
Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge.

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21 Nov 2022
Avocat
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donationsuccessionavocat fiscaliste Parisavocat fiscaliste
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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