La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle. 19 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article immobilisations industriellesvaleur locativebail à construction
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires. Actualités