CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

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Les dates pour la déclaration des revenus 2022

Les dates pour la déclaration des revenus 2022

15 Mar 2023

déclaration des revenus

En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA.

En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA.

14 Mar 2023

TVA

Apport-cession et sursis d’imposition : la circonstance qu’une partie du produit de cession ait été sous séquestre est sans influence sur l’appréciation du taux de réinvestissement.

Apport-cession et sursis d’imposition : la circonstance qu’une partie du produit de cession ait été sous séquestre est sans influence sur l’appréciation du taux de réinvestissement.

09 Mar 2023

report d’imposition plus-value

Précompte mobilier : la différence de traitement entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne est conforme à la Convention EDH.

Précompte mobilier : la différence de traitement entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne est conforme à la Convention EDH.

07 Mar 2023

Précompte mobilier CEDH dividendes

Intégration fiscale : les participations croisées doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 %.

Intégration fiscale : les participations croisées doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 %.

06 Mar 2023

Intégration fiscale

Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle.

Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle.

06 Mar 2023

exonération TVA TVA

Crédit d’impôt rénovation énergétique : un seul plafond s’applique.

Crédit d’impôt rénovation énergétique : un seul plafond s’applique.

04 Mar 2023

Crédit d’impôt rénovation énergétique

Application du système du quotient à une plus-value de cession de valeurs mobilières.

Application du système du quotient à une plus-value de cession de valeurs mobilières.

03 Mar 2023

système du quotient impôt sur le revenu

Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers.

Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers.

02 Mar 2023

crédits d'impôt étrangers crédit d'impôt

Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022.

Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022.

28 Fév 2023

compte courant d'associé

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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