Cumul des sanctions fiscales et pénales : conditions d’application du principe de proportionnalité des peines. 05 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article Cumul des sanctions fiscales et pénalesfraude fiscale
Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Actualités
Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Actualités
Option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers. Actualités