Articles publiés par Avocat - Page 16

Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière.

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24 Juil 2023
Avocat
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société à prépondérance immobilièrel’article 219Ia quinquies du CGItitres de participationplus-values
Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières.

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22 Juil 2023
Avocat
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abattementplus-value immobilière
QPC sur la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires.

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21 Juil 2023
Avocat
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retenue à la sourcedistributionssociétés déficitairesnon-résidentsQPC
Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

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15 Juil 2023
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intérêts admis en déduction
Déclaration des dons manuels en ligne.

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12 Juil 2023
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Déclarationdons manuels
Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

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10 Juil 2023
Avocat
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pourboiresExonération
Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par le contribuable.

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08 Juil 2023
Avocat
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observations formulées par le contribuablel'article L. 57 A du LPFproposition de rectification
Fin anticipée du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique.

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07 Juil 2023
Avocat
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abonnement à un périodiqueCGI art. 200 sexdeciescrédit d'impôt
Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.

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06 Juil 2023
Avocat
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frais de garde des jeunes enfants199 sexdecies du CGI200 quater B du CGI
Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum de CFE.

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05 Juin 2023
Avocat
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cotisation foncière des entreprisesCFEbase minimum de CFE
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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