CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Articles publiés par Avocat - Page 16

Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL et imposition des rémunérations des associés.

21 Déc 2022

Avocat

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sociétés d'exercice libéral associés SEL avocat fiscaliste

Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.

21 Déc 2022

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location mandatée l’article 1586 sexies avocat fiscaliste

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

20 Déc 2022

Avocat

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terrains à bâtir commercialisation foncière TVA avocat fiscaliste

La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle.

19 Déc 2022

Avocat

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immobilisations industrielles valeur locative bail à construction

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

Avocat

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l'article 203 de la directive « TVA »CJUE TVA déduction TVA avocat fiscaliste

Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

15 Déc 2022

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l'article 54 bis du CGI l'article 111 du CGI logement avantage en nature avocat fiscaliste

Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

14 Déc 2022

Avocat

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apport de titres Rescrits avocat plus-values professionnelles avocat fiscaliste

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

13 Déc 2022

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secret professionnel avocat CJUE

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022

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prestations de services CJUE question préjudicielle TVA avocat fiscaliste

Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

10 Déc 2022

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fusion Confusion de patrimoine régime de faveur avocat fiscaliste

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Crédit d'impôt théâtre étendu aux spectacles de cirque.

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Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

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Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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