CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Suppression du régime des minibons.


Les minibons sont des titres nominatifs et non négociables distribués par des intermédiaires en financement participatif via des plateformes de prêt participatif ; une catégorie de bons de caisse permettant aux plateformes de financement participatif ayant le statut de conseiller en investissement participatif, de proposer des investisseurs accordant un prêt en contrepartie d'un bon de reconnaissance de dette.

L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a mis en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l'Union européenne, en particulier avec le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 qui crée le statut européen de prestataire de services de financement participatif.

En outre, cette ordonnance a supprimé le régime des minibons, en abrogeant l'article L. 223-6 du code monétaire et financier (CoMoFi) et le 7 bis de l'article L. 511-6 du CoMoFi.

À titre transitoire, en application de l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, certaines entités de financement participatif déjà agréées peuvent continuer à fournir des offres portant sur des minibons jusqu'au 10 novembre 2023, date à laquelle a été repoussée la fin de la période transitoire à la suite de l'adoption par la Commission européenne, le 12 juillet 2022, d'un acte délégué prolongeant cette période transitoire de douze mois.

Actualités bofip du 15/05/2023.


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