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L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.

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19 Oct 2023
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recouvrement
Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités.

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18 Oct 2023
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Exonération des plus-valuesL’article 151 septies du CGI
Le régime fiscal de faveur des impatriés et la prime de résiliation.

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09 Oct 2023
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impatriésprime de résiliation
Le plafond du LEP passe à 10 000 €.

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04 Oct 2023
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LEPlivret d’épargne populaire
Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles au 31 juillet 2023

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03 Oct 2023
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Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

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02 Oct 2023
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fouille d’un véhiculenullité de la procédure.
Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.

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26 Sep 2023
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obligation d’informationconsultation de documents
Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.

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25 Sep 2023
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Assujetti unique TVATVA
Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.

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21 Sep 2023
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dette douanièrepoursuites judiciaires répressivesprescription
Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.

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20 Sep 2023
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Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

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