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Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.

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26 Sep 2023
Avocat
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Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.

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25 Sep 2023
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Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.

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21 Sep 2023
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dette douanièrepoursuites judiciaires répressivesprescription
Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.

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20 Sep 2023
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Procédure douanière et notification du droit à bénéficier de conseils juridiques.

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19 Sep 2023
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Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.

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18 Sep 2023
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réduction de capitalart. 150-0 B terreport d’imposition
Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

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15 Sep 2023
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Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.

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14 Sep 2023
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Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

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12 Sep 2023
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Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.

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11 Sep 2023
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