CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Le plafond du LEP passe à 10 000 €.


Depuis le 1er octobre 2023, le plafond du livret d’épargne populaire (LEP) est fixé à 10 000 € (au lieu de 7 700 €).

Depuis le 1er octobre 2023, les versements effectués sur le LEP ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 € (contre 7 700 € avant cette date) (c. mon. et fin. art. D. 221-46). Lorsque le solde du LEP est supérieur ou égal au plafond de 10 000 €, en tenant compte des retraits éventuels et de la capitalisation des intérêts, tout versement supplémentaire est interdit.

Le LEP, réglementé par l’État, est réservé aux personnes majeures ayant des revenus modestes.

Il a un taux de rémunération de 6 % depuis le 1er août 2023 et jusqu’au 31 janvier 2024. Ce taux est fixé par l’État.

Les intérêts versés sur un LEP sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CGI art. 157, 7° ter).

Décret 2023-901 du 28 septembre 2023, JO du 29 septembre 2023.


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