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AVOCATS FISCALISTES
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Le régime fiscal de faveur des impatriés et la prime de résiliation.


Le Conseil d'État a jugé qu'une prime de résiliation versée dans le cadre de la rupture d'un contrat pouvait bénéficier de l'exonération forfaitaire de 30 %, applicable dans le cadre du régime des impatriés.

Selon les dispositions de l’article 155 B, I du CGI, les salariés et dirigeants impatriés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de leurs primes directement liées à l'exercice temporaire de leur activité professionnelle en France ou, sur option, pour les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France, à hauteur de 30 % de leur rémunération totale.

Au cas particulier, un joueur de football professionnel avait été recruté par le PSG, et avait opté pour l'exonération forfaitaire de sa rémunération. Avant la fin de son contrat, il avait bénéficié d'une prime de résiliation 2,3 M€.

L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 30 % de la prime de résiliation, au motif qu’elle ne pouvait pas être considérée comme un  élément de rémunération éligible au dispositif d'exonération forfaitaire.

Le joueur a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, mais le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, et la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

En cassation, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, en jugeant qu'une prime de résiliation versée dans le cadre de la rupture d'un contrat pouvait bénéficier de l'exonération forfaitaire de 30 %, applicable dans le cadre du régime des impatriés.

CE 4 octobre 2023, n° 466714.


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