L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure. 02 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article fouille d’un véhicule
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités