L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure. 02 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article fouille d’un véhicule
Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt. Actualités
Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687). Actualités