Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités. 18 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article L’article 151 septies du CGI
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités
Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %. Actualités