Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités. 18 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article L’article 151 septies du CGI
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités