L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure. 02 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article fouille d’un véhiculenullité de la procédure.
Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %. Actualités
Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Actualités
Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Actualités