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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023.

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30 Nov 2023
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Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
Non bis in idem en cas d’activités illicites.

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29 Nov 2023
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Non bis in idemsanctionsactivités illicites
Validité d’un testament olographe malgré l’absence de date.

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28 Nov 2023
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testament olographetestament
Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert.

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27 Nov 2023
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prix de transfert
Des recettes dissimulées par une société membre d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas neutralisées pour l'imposition de la société mère.

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24 Nov 2023
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recettes dissimuléesIntégration fiscale
Successions européennes : confirmation du droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés.

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23 Nov 2023
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succession
Le Koweit adhère au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale.

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21 Nov 2023
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évasion fiscale internationale
Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

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15 Nov 2023
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charte du contribuable vérifiérecours hiérarchiques
La cascade complète  ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte.

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14 Nov 2023
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avantage occultecascade complète
Engagement de plusieurs États à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs.

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13 Nov 2023
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crypto-actifs
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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