CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Articles publiés par Avocat - Page 12

L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

02 Oct 2023
Avocat
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fouille d’un véhiculenullité de la procédure.

Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.

26 Sep 2023
Avocat
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obligation d’informationconsultation de documents

Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.

25 Sep 2023
Avocat
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Assujetti unique TVATVA

Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.

21 Sep 2023
Avocat
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dette douanièrepoursuites judiciaires répressivesprescription

Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.

20 Sep 2023
Avocat
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ZFUexonération d’impôt

Procédure douanière et notification du droit à bénéficier de conseils juridiques.

19 Sep 2023
Avocat
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conseils juridiquesProcédure douanièreinfraction en matière de contributions indirectes

Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.

18 Sep 2023
Avocat
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réduction de capitalart. 150-0 B terreport d’imposition

Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

15 Sep 2023
Avocat
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remboursement de la TVAprincipe de neutralitéprescriptionTVA

Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.

14 Sep 2023
Avocat
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procureur de la Républiquefraude fiscale

Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

12 Sep 2023
Avocat
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micro-foncier
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Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

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Délais du report en arrière des déficits.

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