Conventions fiscales : les crédits d’impôt non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur. 16 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article conventions fiscales
Les dates pour la déclaration des revenus 2022 15 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article déclaration des revenus
En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA. 14 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Apport-cession et sursis d’imposition : la circonstance qu’une partie du produit de cession ait été sous séquestre est sans influence sur l’appréciation du taux de réinvestissement. 09 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article report d’impositionplus-value
Précompte mobilier : la différence de traitement entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne est conforme à la Convention EDH. 07 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article Précompte mobilierCEDHdividendes
Intégration fiscale : les participations croisées doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 %. 06 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article Intégration fiscale
Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle. 06 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article exonération TVATVA
Crédit d’impôt rénovation énergétique : un seul plafond s’applique. 04 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article Crédit d’impôt rénovation énergétique
Application du système du quotient à une plus-value de cession de valeurs mobilières. 03 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article système du quotientimpôt sur le revenu
Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers. 02 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article crédits d'impôt étrangerscrédit d'impôt
Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Actualités
Option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers. Actualités
Exonération d’IFI des actifs professionnels : seuls sont exonérés les locaux loués meublés qui génèrent un résultat bénéficiaire. Actualités