CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Organisme de gestion agrée

Résultat fiscal des médecins conventionnés et non adhésion à une association agréée.

03 Sep 2024

La majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agrée est contraire à la CEDH.

12 Déc 2023
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