Organisme de gestion agrée

Résultat fiscal des médecins conventionnés et non adhésion à une association agréée.

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03 Sep 2024
Arnaud Soton
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La majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agrée est contraire à la CEDH.

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12 Déc 2023
Avocat
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