BIC et BNC : Actualisation pour 2024 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas. 18 Jan 2024 Avocat Actualités Lire l'article BICBNC
La majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agrée est contraire à la CEDH. 12 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article organisme de gestion agréeBICmajorationBNC
Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit. Actualités