CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Pacte dutreil

Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction.

29 Jan 2024

Précisions sur le champ d’application du régime du « pacte Dutreil ».

09 Jan 2024

Pacte Dutreil : la cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif rend impossible le respect de son engagement individuel.

13 Déc 2023
3 articles

Derniers articles

Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations.

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.

Le délai de reprise spécial en cas de procédures pénales et redressements fiscaux.

Catégories