CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Pacte dutreil

Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction.

29 Jan 2024

Précisions sur le champ d’application du régime du « pacte Dutreil ».

09 Jan 2024

Pacte Dutreil : la cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif rend impossible le respect de son engagement individuel.

13 Déc 2023
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