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Rejet d’une QPC sur les modalités d’application de l’abattement renforcé pour durée de détention.

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10 Oct 2024
Avocat
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QPC
TVA applicable aux leçons de conduite pour l'obtention du permis B.

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03 Oct 2024
Avocat
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TVA
Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit.

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01 Oct 2024
Avocat
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droits de succession
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

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30 Sep 2024
Avocat
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compte courant d'associé
Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs.

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19 Jan 2024
Avocat
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Exonération CFE
BIC et BNC : Actualisation pour 2024 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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18 Jan 2024
Avocat
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BICBNC
Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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17 Jan 2024
Avocat
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CVAE
Calcul des pénalités pour défaut de déclaration d’IR : le Conseil d’Etat répond.

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16 Jan 2024
Avocat
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défaut de déclaration d’IR
Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles.

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15 Jan 2024
Avocat
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Exonération des plus-values
Condamnation du chef des deux qualifications de blanchiment et blanchiment douanier.

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12 Jan 2024
Avocat
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blanchiment d'argent
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Brochure pratique impôt sur le revenu 2026

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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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