Domicile fiscal : le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que le droit conventionnel prime sur le droit interne.

Voici ce qu’on peut lire dans le projet de loi de finances pour 2025 :

ARTICLE 23 :  Le 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »

Exposé des motifs :

À la suite d’une décision du Conseil d’État du 5 février 2024, le présent article confirme la stabilité du cadre fiscal applicable aux personnes qui, par application des conventions internationales, ne sont pas résidentes fiscales de France en précisant qu’elles ne sont pas considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens des dispositions du code général des impôts.

Le projet prévoit en réalité qu’une personne non résidente de France par application d’une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI.

En effet, selon les dispositions de l’article 4 B du CGI, le domicile fiscal est fixé en France lorsqu’une personne remplit au moins l’un des trois critères suivants :

– avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France ;

– exercer une activité professionnelle non accessoire, salariée ou non, en France ;

– avoir le centre de ses intérêts économiques en France.

Dans un arrêt du 05/02/2024, le Conseil d’Etat avait jugé que les salaires perçus par une personne domiciliée en France au sens du droit interne ne pouvaient être soumis à la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, quand bien même cette personne était non-résidente de France au sens d’une convention internationale (CE 5-2-2024 no 469771).

C’est pour neutraliser les effets de cette décision que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu’une personne non résidente de France par application d’une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI.

Conséquence pratique : alors même qu’elles rempliraient l’un des critères posés par l’article 4 B du CGI, les personnes non résidentes de France au sens conventionnel seraient désormais soumises à la retenue à la source sur les salaires, sur les RCM et autres plus-values.

PLF 2025 art. 23