Domicile fiscal : le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que le droit conventionnel prime sur le droit interne. 29 Oct 2024 Avocat Actualités Lire l'article domicile fiscal
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Actualités