Domicile fiscal : le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que le droit conventionnel prime sur le droit interne. 29 Oct 2024 Avocat Actualités Lire l'article domicile fiscal
L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle. Actualités
TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort. Actualités
La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux. Actualités
