Domicile fiscal : le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que le droit conventionnel prime sur le droit interne. 29 Oct 2024 Avocat Actualités Lire l'article domicile fiscal
Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI. Actualités
Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Actualités
Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl. Actualités