Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite.

Des précisions doctrinales sont apportées sur :

- la possibilité, lorsque deux membres d’un même foyer fiscal, optant pour le barème progressif conformément au 2 de l’article 200 A du code général des impôts (CGI), cèdent chacun les titres d’une société qu’ils détiennent, que l’un d’eux bénéficie de l’abattement pour départ à la retraite prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et que l’autre bénéficie de l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D du CGI ;

- la mise en œuvre de l’abattement fixe pour départ à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (RM Gatel n° 6476, JO Sénat du 28 septembre 2023, p. 5630).

Toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites, le bénéfice de l’abattement prévu par les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI ne sera pas remis en cause à l’égard des dirigeants ayant déjà cédé les titres de leur entreprise à la date de promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui, dans le délai de deux ans suivant cette cession auraient atteint l’âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme et qui seront effectivement partis en retraite à l’âge légal relevé par cette même réforme (RM Gatel n° 6476, JO Sénat du 28 septembre 2023, p. 5630

Bofip du 14/11/2024

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14066-PGP.html/ACTU-2023-00128

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11406-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40-20241114

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14067-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RPPM-000135-20241114