Articles publiés par Avocat - Page 8

Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.

19 Déc 2024

Avocat

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musique

Indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA : sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais contractuels leur réservation.

18 Déc 2024

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TVA

Actualisation pour 2025 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques.

17 Déc 2024

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boissons non alcooliques

Le jeu de poker et la TVA.

16 Déc 2024

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jeu de Poker TVA

Application du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise à l'impôt sur les sociétés.

13 Déc 2024

Avocat

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fusion

L’abus de droit et le régime fiscal des sociétés mère-fille.

12 Déc 2024

Avocat

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abus de droit

Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard.

11 Déc 2024

Avocat

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solidarité fiscale

Impôts locaux et délai spécial de réclamation.

09 Déc 2024

Avocat

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CFE

Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en difficulté.

06 Déc 2024

Avocat

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zone franche

Revenus distribués : quand l’échange mère-fille n’est qu’une avance et non un avantage occulte.

04 Déc 2024

Avocat

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revenus distribués

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