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Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite.

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15 Nov 2024

plus-values mobilières

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

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07 Nov 2024

Taux maximal d’intérêts déductibles

Domicile fiscal : le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que le droit conventionnel prime sur le droit interne.

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29 Oct 2024

domicile fiscal

Crédit d’impôt recherche : traitement des aides à l’embauche et salariés portés.

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28 Oct 2024

CIR

Barème de calcul de l'impôt sur le revenu 2024

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17 Oct 2024

impôt sur le revenu

Rejet d’une QPC sur les modalités d’application de l’abattement renforcé pour durée de détention.

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10 Oct 2024

QPC

TVA applicable aux leçons de conduite pour l'obtention du permis B.

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03 Oct 2024

TVA

Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit.

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01 Oct 2024

droits de succession

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

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30 Sep 2024

compte courant d'associé

Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs.

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19 Jan 2024

Exonération CFE

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Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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