Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard. 11 Déc 2024 Avocat Actualités Lire l'article solidarité fiscale
Décharge de responsabilité solidaire de l’ex-époux ou partenaire. 12 Juin 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article solidarité fiscale
Saisie administrative à tiers détenteur : Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant. Actualités
Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse. Actualités
Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Actualités