Solidarité fiscale

Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard.

Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard.

11 Déc 2024
Avocat
Actualités
Lire l'article
solidarité fiscale
Décharge de responsabilité solidaire de l’ex-époux ou partenaire.

Décharge de responsabilité solidaire de l’ex-époux ou partenaire.

12 Juin 2024
Arnaud Soton
Actualités
Lire l'article
solidarité fiscale
2 articles

Derniers articles

La médiation en matière fiscale

La médiation en matière fiscale

Actualités
Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

Actualités
Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

Actualités

Catégories