Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard. 11 Déc 2024 Avocat Actualités Lire l'article solidarité fiscale
Décharge de responsabilité solidaire de l’ex-époux ou partenaire. 12 Juin 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article solidarité fiscale
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Actualités