Solidarité fiscale

Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard.

Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard.

11 Déc 2024
Décharge de responsabilité solidaire de l’ex-époux ou partenaire.

Décharge de responsabilité solidaire de l’ex-époux ou partenaire.

12 Juin 2024
2 articles

Derniers articles

Contribution différentielle sur les hauts revenus : mise à jour bofip.

Contribution différentielle sur les hauts revenus : mise à jour bofip.

Application de l’amendement Charasse 

Application de l’amendement Charasse 

SCI et abus de droit (CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE01240).

SCI et abus de droit (CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE01240).

Catégories