Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard.

Selon les dispositions de l’article L267 livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire.

Pour la Cour de cassation, cette disposition doit être interprétée à la lettre. Le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société mais pas des intérêts de retard.

Un arrêt de Cour d’appel qui condamne le dirigeant à payer au comptable public la somme due par la société en droits et pénalités, outre intérêts de retard, viole le texte susvisé, et par conséquent, encourt la cassation.

Cass. com. 27-11-2024 n° 23-18.572 F-B, confirmant  Cass. com. 8-12-2009 no 09-65001 F-D.