Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. 19 Fév 2025 Avocat Actualités Lire l'article investissement immobilier
Force probante relative des procès-verbaux établis par les agents des douanes. 17 Fév 2025 Avocat Actualités Lire l'article dounes
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations. 14 Fév 2025 Avocat Actualités Lire l'article
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025. 14 Fév 2025 Avocat Actualités Lire l'article Taux des comptes d’associés
Le délai de reprise spécial en cas de procédures pénales et redressements fiscaux. 12 Fév 2025 Avocat Actualités Lire l'article délai de reprise
Une mesure fiscale ne peut rétroagir à la date de son annonce publique lorsque cette dernière n’est pas suffisamment claire. 11 Fév 2025 Avocat Actualités Lire l'article
Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025. 06 Fév 2025 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI. 03 Fév 2025 Avocat Actualités Lire l'article frais généraux
Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur. 20 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article testament
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail. 17 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article convention fiscale
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Actualités