Articles publiés par Avocat - Page 13

Non bis in idem en cas d’activités illicites.

29 Nov 2023

Avocat

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Validité d’un testament olographe malgré l’absence de date.

28 Nov 2023

Avocat

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testament olographe testament

Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert.

27 Nov 2023

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prix de transfert

Des recettes dissimulées par une société membre d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas neutralisées pour l'imposition de la société mère.

24 Nov 2023

Avocat

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recettes dissimulées Intégration fiscale

Successions européennes : confirmation du droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés.

23 Nov 2023

Avocat

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succession

Le Koweit adhère au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale.

21 Nov 2023

Avocat

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évasion fiscale internationale

Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

15 Nov 2023

Avocat

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charte du contribuable vérifié recours hiérarchiques

La cascade complète ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte.

14 Nov 2023

Avocat

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avantage occulte cascade complète

Engagement de plusieurs États à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs.

13 Nov 2023

Avocat

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crypto-actifs

Mise à jour de la doctrine sur la prise en charge des frais de transport des salariés.

09 Nov 2023

Avocat

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frais de transport salarié

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La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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