CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Mise à jour de la doctrine sur la prise en charge des frais de transport des salariés.


La loi de finances rectificative pour 2022 a procédé au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et a aménagé les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs.

La loi prévoit qu’au titre de l'imposition des revenus des années 2022 et 2023, l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« prime transport ») s'applique dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer), commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant ne puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer).

Le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, lorsque la prise en charge par l'employeur du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge du prix des titres d'abonnement, l'exonération d'impôt sur le revenu de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 800 € et le montant de la prise en charge du prix des titres d'abonnement exonérée.

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine en conséquence.

Bofip-impots, actualités, 7 nov. 2023.


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