CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Engagement de plusieurs États à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs.


Plusieurs États et territoires s’engagent pour la mise en œuvre du cadre de déclaration des crypto-actifs. Il s’agit de : Afrique du Sud, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Belize, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Corée, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède et la Suisse ainsi que les dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’Ile de Man et de Jersey et les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni de Gibraltar et des Iles Caïmans.

En tant que juridictions hébergeant des marchés de crypto-actifs dynamiques, ces Etats et territoires annoncent leur intention de « travailler à la transposition rapide du CDCA en droit interne et à la mise en œuvre des accords d'échange en vue d’initier les échanges dès 2027, sous réserve de l’application de [leurs] procédures législatives nationales ». « Par cohérence et afin d’en assurer une application harmonieuse tant pour les entreprises que les gouvernements, ceux (…) qui sont des États et territoires signataires de la Norme commune de déclaration mettront également en œuvre les modifications apportées à cette norme telles que convenues par l'OCDE plus tôt cette année, conformément au calendrier précité et sous réserve des procédures législatives nationales applicables. » Ils demandent aux autres États et territoires de les rejoindre en vue de  renforcer un système mondial d'échange automatique d'informations qui ne laisse aucune place à l'évasion fiscale.

Minefi, communiqué n° 1329, 10 nov. 2023.


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