Engagement de plusieurs États à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs. 13 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article crypto-actifs
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités