Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont pas déductibles du résultat. 19 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article sanctions pécuniairespénalitésétranger
Rejet d’une QPC sur les modalités d’application de l’abattement renforcé pour durée de détention. Actualités