Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont pas déductibles du résultat. 19 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article étranger
Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas. Actualités
La cristallisation de la demande dans la réclamation préalable et l’incidence du dégrèvement partiel accordé.