CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Recouvrement

L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.

19 Oct 2023

Avocat

Actualités

1 article

Derniers articles

Régularité de la notification des actes de procédure.

Actualités

Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.

Actualités

Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

Actualités

Catégories