Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions). 15 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article services à la personnetaux réduitTVA
Option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers. Actualités
Exonération d’IFI des actifs professionnels : seuls sont exonérés les locaux loués meublés qui génèrent un résultat bénéficiaire. Actualités
Exonération des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles. Actualités