Précompte mobilier : la différence de traitement entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne est conforme à la Convention EDH. 07 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article dividendes
Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023. 02 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article dividendes
Aménagements du plafond de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 %. Actualités
Revenus distribués : l’application de la majoration de 25% a encore de beaux jours devant elle. Actualités
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Actualités