Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération. 24 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article aide à domicilePrestations socialesservices sociauxTVA
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Prorogation des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Actualités