CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Etats et territoires non coopératifs à des fins fiscales.


Le Conseil de l'UE a révisé, le 14 février 2023, la liste établie par l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. 16 pays et territoires figurent sur la liste de l'UE : Les Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les Fidji, Guam, les Îles Marshall, Palaos, le Panama, la Russie, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Turks-et-Caïcos, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu. Le Conseil regrette que ces pays et territoires demeurent non coopératifs à des fins fiscales et les invite à se concerter avec le groupe "Code de conduite" en vue de résoudre les problèmes recensés.

Cons. UE, communiqué, 14 févr. 2023.


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