Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. 14 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article l'exonération de TVAprothèses dentaires
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir. Actualités