Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. 14 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article l'exonération de TVA
Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers. Actualités
Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas. Actualités