CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

L'exonération de tva

Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

14 Fév 2023
1 article

Derniers articles

Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés.

Domicile fiscal : le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que le droit conventionnel prime sur le droit interne.

Crédit d’impôt recherche : traitement des aides à l’embauche et salariés portés.

Catégories