Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. 14 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article l'exonération de TVA
Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas. Actualités
La cristallisation de la demande dans la réclamation préalable et l’incidence du dégrèvement partiel accordé.