Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. 14 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article l'exonération de TVA
Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux. Actualités