Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. 14 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article l'exonération de TVA
Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %. Actualités