CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Prothèses dentaires

Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

14 Fév 2023
1 article

Derniers articles

Date limite de dépôt de la déclaration des revenus en 2024.

Le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil.

Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.

Catégories