Application du système du quotient à une plus-value de cession de valeurs mobilières. 03 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article système du quotient
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités