La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel : quelques mesures fiscales. 02 Jan 2023 Avocat Actualités Lire l'article loi de finances
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités