La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel : quelques mesures fiscales. 02 Jan 2023 Avocat Actualités Lire l'article loi de finances
L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle. Actualités
TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort. Actualités
La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux. Actualités
