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AVOCATS FISCALISTES
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La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel : quelques mesures fiscales.

02 Jan 2023 Avocat Actualités

Régime d’étalement des subventions d’équipement : Selon que l’entreprise relève de l’IR ou de l’IS, le régime d’étalement des subventions d’équipement est étendu aux sommes versées par les organismes créés par les institutions de l’UE ainsi qu’aux sommes versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

Bénéfice imposable au taux de 15% : La limite des bénéfices imposables au taux réduit d’IS de 15 % prévu en faveur des PME est portée à 42 500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Obligation de conservation des titres de la société apporteuse : L’obligation de conservation des titres de la société apporteuse, à laquelle est notamment subordonné l’octroi de l’agrément pour le régime de neutralité fiscale des opérations d’apport-attribution, n’est plus exigée des actionnaires d’une société apporteuse cotée sur un marché réglementé détenant 5 % au moins des droits de vote, sous réserve du respect de certaines conditions.

Jeunes entreprises innovantes : Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes est prolongé de trois ans, mais le statut permettant l’exonération des bénéfices est de nouveau réservé, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, aux JEI créées depuis moins de huit ans.

Contribution de solidarité sur les surprofits : Il est institué, uniquement au titre de l’exercice 2022, une contribution de solidarité sur les surprofits de certaines entreprises du secteur de l’énergie. Son assiette est égale à la différence entre le résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montant moyen des résultats constatés au titre des quatre exercices précédents. Son montant s’élève à 33 % de cette assiette.

Taux réduit de TVA : Le champ d’application du taux réduit de 5,5 % est modifié dans le secteur agroalimentaire (art. 61) et pour les travaux de rénovation énergétique.

Cessions d’entreprises individuelles : À compter du 1er janvier 2023, les cessions d’entreprises individuelles et d’EIRL qui ont opté pour leur assimilation à une EURL, et sont donc soumises à l’IS, sont assimilées à des cessions de parts sociales soumises au droit prévu à l’article 726 du CGI.

Limites des tranches du barème de l’IR : Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022 sont revalorisées de 5,4 % et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2023 sont ajustées dans la même proportion.

Contrôle fiscal : A compter du 01/01/2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l’engagement d’un ESFP, les relevés de compte du contribuable.

Loi 2022-1726 du 30-12-2022 (JO 31-12).


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