Transmissions universelles de patrimoine et régularisation de la TVA antérieurement déduite. 05 Jan 2023 Avocat Actualités Lire l'article loi de finances 2023Transmissions universelles de patrimoinerégularisation de la TVA
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Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes. Actualités