Transmissions universelles de patrimoine et régularisation de la TVA antérieurement déduite.

Conformément à la loi de finances pour 2023, à compter du 1er janvier 2023, lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir.

Il s’agit d’une mise en conformité avec le droit de l'UE du régime TVA des transmissions universelles de patrimoine (article 257 bis du CGI), conséquences de la décision par laquelle le Conseil d'État a jugé que, pour bénéficier de la dispense de régularisation de la TVA antérieurement déduite, la cession devait elle-même être dispensée de TVA (CE, 31 mai 2022, n° 451379, SA Anciens Éts Georges Schiever et fils).

L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022.