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Déclaration de périmètre de groupe TVA.

04 Jan 2023 Avocat Actualités

Dans le cadre de la mise en œuvre à compter du 01/01/2023 du régime l'Assujetti Unique (AU) à la TVA, les redevables qui ont opté pour ce régime devaient transmettre leur déclaration de périmètre au plus tard le 31/12/2022.

Selon la DGFiP, de nombreux redevables ne peuvent pas transmettre leur déclaration de périmètre en EDI au motif d'une absence de développement de leur éditeur de logiciel.

Pour permettre aux éditeurs de logiciels de réaliser les développements informatiques dans les meilleurs délais et répondre aux attentes des redevables, la DGFiP ouvre une période de dépôt complémentaire du périmètre, du 9 au 20 janvier 2023.

Communication DGFiP du 30 décembre 2022.


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