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Pensions alimentaires versées par les non-résidents.

21 Juin 2022 Avocat Actualités

Le bénéficiaire d'une pension alimentaire versée par un non-résident, devait-il la déclarer alors même que ce dernier n'en avait pas demandé la déduction dans son pays de résidence ou auprès de l'administration fiscale française ?

En principe, une pension alimentaire versée par un particulier n’est imposable entre les mains de celui qui la reçoit que lorsqu’elle est déductible du revenu de celui qui la verse.

Or, les non-résidents ne peuvent pas déduire les pensions alimentaires versées en France, sauf au cas où le non-résident demande l'application du taux moyen d'imposition pour le calcul de l'IR applicable à ses revenus de source française.

La question s’été donc posée de savoir si le bénéficiaire d'une pension alimentaire, versée par un non-résident, devait la déclarer alors même que ce dernier n'en avait pas demandé la déduction dans son pays de résidence ou auprès de l'administration fiscale française.

Selon l’administration fiscale,  la précision doctrinale au Bofip (BOFiP-RSA-PENS-10-30-§ 80-12/09/2012) n'a de portée qu'en droit interne, et ne s'applique pas aux contribuables domiciliés hors de France.

Les pensions alimentaires versées par des non-résidents aux résidents de France sont donc  imposables et ces derniers doivent par conséquent les déclarer dans leur déclaration annuelle de revenus.

Rép. Latombe n° 22582, JO 3 mai 2022.


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