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Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour 2022

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Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour 2022

- Exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) : l’augmentation de 24 à 36 mois du délai dans lequel un entrepreneur doit partir à la retraite et céder son entreprise, ce qui s’appliquerait si ce dernier fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et si le départ à la retraite précède la cession.

- Transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies) : outre l’augmentation déjà annoncée des seuils permettant une exonération totale ou partielle de la plus-value (respectivement 500 000 € au lieu de 300 000 € et 1 000 000 € au lieu de 500 000 €), une définition plus explicite des modalités de détermination de la valeur des actifs transmis serait prévue.

- Doublement pour heures de formation effectuées à partir de 2022, du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise (CGI art. 244 quater M) ce concernerait les microentreprises au sens de la règlementation européenne (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 M€).

- Amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 : les conditions dans lesquelles s’articulent ces amortissements avec les provisions pour dépréciation qui seraient constatées au titre d’un même fonds seraient précisées.

- En matière de TVA : la TVA sur les livraisons de biens serait exigible dès le versement d’acomptes pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023 ; la réforme de la gestion de la TVA à l’importation, conduisant les assujettis à déclarer l’ensemble de leur TVA auprès de la DGFiP à compter du 1er janvier 2022, serait étendue aux personnes morales non assujetties qui sont identifiées à la TVA ; les taux réduits de TVA applicables dans les secteurs agroalimentaire et de la santé feraient l’objet d’aménagements visant à les mettre en cohérence.

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